CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 - La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «désignation». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

2 - Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à 50% à la commande puis le 15 ou le 30 du mois de réception de la facture. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. L'acompte à la commande versé n'est pas remboursable et le client s'engage par son versement, à honorer le paiement de la totalité de la prestation objet de la commande en cas de rétractation de ce dernier. Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client. Les recherches sont systématiquement rétribuées.

 

3 - Conformément au CPI (Code de propriété intellectuelle) (articles L121-1 à L121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession à l’exclusion de tout autre et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que les droits moraux d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale de l’œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art L122-4 du CPI).

 

4 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Florence BANSARD, tant que les factures émises par Florence BANSARD, ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Florence BANSARD, dans le cadre de la commande.

 

5 - Florence BANSARD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Florence BANSARD devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

 

6 - La société client assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Florence BANSARD, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Florence BANSARD dans le cadre de sa mission et garantit Florence BANSARD contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

7 - En cas de litiges, seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent.